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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :


Note marginale :Maître de la procédure

 Le Tribunal est maître de la procédure. Il peut décider de l’ordre et de la manière dont la preuve et les plaidoiries seront présentées.


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