Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2014-11-02 :
Note marginale :Maître de la procédure
27 Le Tribunal est maître de la procédure. Il peut décider de l’ordre et de la manière dont la preuve et les plaidoiries seront présentées.
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