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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 27 du 2014-11-03 au 2024-03-06 :


Note marginale :Maître de la procédure

 La Commission des relations de travail et de l’emploi est maître de la procédure. Elle peut décider de l’ordre et de la manière dont la preuve et les plaidoiries seront présentées.

  • DORS/2014-250, art. 8

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