Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique
Version de l'article 28 du 2014-11-03 au 2022-11-21 :
Note marginale :Avis d’audience
28 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi avise les parties et, le cas échéant, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, des date, heure et lieu de l’audience.
Note marginale :Délai
(2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.
- DORS/2014-250, art. 7
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