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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 28 du 2014-11-03 au 2022-11-21 :


Note marginale :Avis d’audience

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi avise les parties et, le cas échéant, les intervenants et la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, des date, heure et lieu de l’audience.

  • Note marginale :Délai

    (2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.

  • DORS/2014-250, art. 7

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