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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Version de l'article 28 du 2022-11-22 au 2024-04-01 :


Note marginale :Avis d’audience

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi donne avis des date, heure et lieu de l’audience :

    • a) aux parties;

    • b) le cas échéant, aux intervenants;

    • c) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.

  • Note marginale :Délai

    (2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.

  • DORS/2014-250, art. 7
  • DORS/2022-243, art. 21

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