Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Avis d’audience

• 28 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi donne avis des date, heure et lieu de l’audience :

  • a) aux parties;

  • b) le cas échéant, aux intervenants;

  • c) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.

• Note marginale :Délai

  (2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.