Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agrandissement

agrandissement Augmentation des dimensions extérieures ou de la capacité de production d’un ouvrage. (expansion)

assemblage nucléaire non divergent

assemblage nucléaire non divergent Tout assemblage de modérateurs, de réflecteurs et de matière fissile qui n’est pas conçu pour donner lieu à une réaction nucléaire en chaîne auto-entretenue. (subcritical nuclear assembly)

bâtiment

bâtiment Ouvrage couvert d’un toit. (building)

canal historique

canal historique S’entend au sens de l’article 2 du Règlement sur les canaux historiques, y compris le territoire domanial qui est contigu ou connexe au canal. (historic canal)

étang-réservoir

étang-réservoir Excavation servant à stocker de l’eau pour abreuver le bétail. (dugout)

installation nucléaire

installation nucléaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (nuclear facility)

lieu historique national

lieu historique national Endroit signalé, en vertu de l’alinéa 3a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques, comme étant un lieu historique et administré par l’Agence Parcs Canada. (national historic site)

ligne internationale de transport d’électricité

ligne internationale de transport d’électricité Ligne de transport d’électricité construite ou exploitée pour transporter de l’électricité d’un lieu situé au Canada à un lieu hors du pays, ou d’un lieu hors du pays à un lieu situé au Canada. (international electrical power line)

Loi

Loi La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. (Act)

modification

modification Transformation apportée à un ouvrage qui n’en change pas la fonction ou la vocation. La présente définition ne comprend pas l’agrandissement ou le déplacement de l’ouvrage. (modification)

parc national

parc national Parc dénommé et décrit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou parc créé conformément à un accord fédéral-provincial et placé sous l’autorité du ministre de l’Environnement. (national park)

pipeline d’hydrocarbures

pipeline d’hydrocarbures Pipeline utilisé ou destiné à être utilisé pour le transport d’hydrocarbures, seuls ou avec tout autre produit. (oil and gas pipeline)

plan Chantiers Canada

plan Chantiers Canada Le plan exposé dans la publication du gouvernement du Canada intitulée Chantiers Canada :Une infrastructure moderne pour un Canada fort et portant le numéro ISBN 978-0-662-07341-3 et accessible sur le site Internet www.buildingcanada-chantierscanada.gc.ca. (Building Canada Plan)

plan d’eau

plan d’eau S’entend notamment des lacs, des canaux, des réservoirs, des océans, des rivières et leurs affluents ainsi que des terres humides — s’étendant jusqu’à la laisse ou limite annuelle des hautes eaux —, à l’exclusion des étangs de traitement des eaux usées ou des déchets, des étangs de résidus miniers ainsi que des réservoirs d’irrigation artificiels, des étangs-réservoirs et des fossés qui ne contiennent pas d’habitat du poisson au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches. (water body)

raccordement

raccordement Structure ou ligne utilisée pour relier un ouvrage à une conduite principale de gaz, de mazout, d’égout ou d’eau, ou à une ligne principale de transport d’électricité ou de télécommunications. (hook-up)

région écosensible

région écosensible Région ou zone que protègent, pour des motifs environnementaux, les plans locaux ou régionaux d’utilisation des terres ou tout organisme public local, régional, provincial ou fédéral. (environmentally sensitive area)

réserve

réserve Réserve à vocation de parc national du Canada nommée et décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou réserve créée conformément à un accord fédéral-provincial et placée sous l’autorité du ministre de l’Environnement. (park reserve)

source scellée

source scellée S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement. (sealed source)

structure du patrimoine

structure du patrimoine Bâtiment ou autre structure lié à un lieu historique signalé en vertu de l’alinéa 3a) de la Loi sur les lieux et monuments historiques. (heritage structure)

substance nucléaire

substance nucléaire S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (nuclear substance)

substance polluante

substance polluante Toute substance qui, introduite dans un plan d’eau, est susceptible d’en dégrader ou d’en altérer les propriétés physiques, chimiques ou biologiques ou de contribuer au processus de dégradation ou d’altération de ces propriétés, au point de nuire à son utilisation par les végétaux ou les animaux, ainsi que par les êtres humains. (polluting substance)

superficie

superficie La surface de terrain occupée, au niveau du sol, par un bâtiment ou une autre structure. (footprint)

système de transport intelligent

système de transport intelligent Système qui emploie des technologies destinées à améliorer l’efficacité, la sécurité et la fiabilité d’un réseau de transport. (intelligent transportation system)

système d’irrigation

système d’irrigation L’une des structures ci-après lorsqu’elle sert à irriguer des terres agricoles :

• a) un pipeline enfoui;

• b) une conduite;

• c) une pompe;

• d) une station de pompage;

• e) un réservoir;

• f) un drain;

• g) un canal muni d’un revêtement intérieur en asphalte, en bois, en béton ou en un autre matériau. (irrigation system)

système essentiel

système essentiel Tout système ou équipement indispensable à l’exploitation d’un ouvrage, notamment les systèmes et équipements d’électricité, de chauffage, de prévention des incendies, de plomberie et de sécurité. La présente définition ne vise pas les systèmes ni les équipements destinés à la production de biens ou d’énergie principalement à des fins autres que l’exploitation de l’ouvrage. (essential systems)

terres humides

terres humides Marécages, marais, tourbières ou autres terres, qui sont couverts d’eaux peu profondes de façon saisonnière ou permanente, y compris les terres où la nappe phréatique est située à la surface ou près de la surface. (wetland)

viabilisé

viabilisé Se dit d’un terrain à construire où sont aménagés des raccordements aux conduites principales d’alimentation en eau et d’évacuation des eaux usées par l’entremise d’un réseau municipal ou collectif centralisé. (serviced)

(2) Il est entendu que toute mention d’un ouvrage vise également ses systèmes essentiels.