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Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Version de l'annexe du 2020-06-01 au 2021-05-31 :


ANNEXE 1(articles 2, 5 et 6.01)Renseignements devant être inclus dans la demande d’inscription ou de renouvellement d’inscription, dans la communication de modification de renseignements dans la demande existante, dans la communication de nouveaux renseignements obtenus et dans les précisions de renseignements dans la demande existante

PARTIE ARenseignements identificateurs relatifs au demandeur

  • 1 
    Nom ou dénomination sociale et nom commercial du demandeur
  • 2 
    Statut juridique (une mention indiquant s’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, d’un partenariat, d’une société par actions ou autre)
  • 3 
    Dans le cas d’une entité, son numéro de constitution ou d’enregistrement, le territoire et le pays de délivrance de ce numéro et la date de délivrance
  • 4 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 92]
  • 5 
    Adresse de l’établissement
  • 6 
    Numéro de téléphone du demandeur
  • 7 
    Adresse URL du demandeur
  • 8 
    Tout service visé aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi ou toute activité visée à l’alinéa 5l) de la Loi à l’égard duquel le demandeur s’inscrit ou renouvelle son inscription
  • 9 
    Numéro d’inscription existant attribué par le Centre au demandeur (dans le cas d’une demande de renouvellement de l’inscription, d’une communication de nouveaux renseignements ou de renseignements modifiés ou de précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)
  • 10 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]
  • 11 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 93]

PARTIE BRenseignements relatifs au demandeur

  • 1 
    Type de renseignements présentés (renseignements contenus dans la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription, nouveaux renseignements ou renseignements modifiés contenus dans la communication ou précisions relatives aux renseignements contenus dans la demande existante)
  • 2 
    Date de la présentation de la demande, de la communication, des précisions ou de l’avis
  • 3 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 97]
  • 4 
    Adresse postale de l’établissement (si elle diffère de celle indiquée à l’article 5 de la partie A)
  • 5 
    Adresse de courriel du demandeur
  • 6 
    Si le demandeur est une personne, ses nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence
  • 7 
    Si le demandeur est une personne morale :
    • a) 
      nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de la personne morale ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • b) 
      nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
    • c) 
      nom, numéro et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de la personne morale
  • 8 
    Si le demandeur est une entité autre qu’une personne morale :
    • a) 
      nom, date de naissance et pays et subdivision politique ou territoire de naissance et de résidence du premier dirigeant, du président et de chacun des administrateurs de l’entité ainsi que de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent des actions de l’entité
    • b) 
      nom, numéro de constitution et territoire et pays de constitution de chaque personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
    • c) 
      nom, numéro de constitution et territoire et pays d’enregistrement de chaque entité autre qu’une personne morale qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité
  • 8.1 
    Si le demandeur est une entreprise de services monétaires étrangère :
    • a) 
      numéro de téléphone et adresse électronique de la personne qui réside au Canada et qui est autorisée à accepter, au nom du demandeur, des avis signifiés par ou pour le Centre en vertu de la Loi
    • b) 
      si un document qui fait état des condamnations criminelles portées à son dossier — ou, si le demandeur est une entité, un document qui fait état des condamnations criminelles portées au dossier de son premier dirigeant, de son président, de chacun de ses administrateurs et de toute personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de l’entité ou au moins vingt pour cent des actions de l’entité — ou attestant l’absence de dossier est dans une langue autre que le français ou l’anglais :
      • (i) 
        pays, subdivision politique ou territoire et ville d’origine du document
      • (ii) 
        langue dans laquelle le document a été rédigé
      • (iii) 
        nom de l’organisme provincial au Canada qui a délivré la certification au traducteur et nom de ce traducteur
  • 9 
    Nom, adresse, numéro de compte et numéro de succursale ou de transit de chaque entité financière et de chaque entité étrangère qui fournit des services financiers avec laquelle le demandeur tient un compte aux fins de la fourniture des services visés aux alinéas 5h) ou h.1) de la Loi
  • 10 
    Nom et adresse de chaque entreprise de services monétaires et de chaque entreprise de services monétaires étrangère utilisée par le demandeur pour effectuer des opérations, et numéro d’inscription attribué par le Centre à chacune
  • 11 
    Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel de la personne visée à l’alinéa 71(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui est chargée de la mise en oeuvre du programme de conformité
  • 12 
    Langue dans laquelle le demandeur tient les documents exigés par la Loi
  • 13 
    Mention indiquant si un service visé à l’article 8 de la partie A est rendu, ou une activité visée à cet article est exercée, dans une maison d’habitation
  • 14 
    Nombre de personnes employées par le demandeur pour toute activité ou tout service visé à l’article 8 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)
  • 15 
    Valeur annuelle approximative, en dollars canadiens, de toutes les opérations de change et de toutes autres activités ou tous autres services visés à l’article 8 de la partie A (au moment de la demande d’inscription ou de renouvellement de l’inscription)
  • 16 
    Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente la demande pour le compte du demandeur
  • 17 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 98]
  • 18 
    Mention indiquant si le demandeur a déjà présenté une demande d’inscription

PARTIE CRenseignements relatifs aux mandataires ou succursales du demandeur

  • 1 
    Nom ou dénomination sociale et nom commercial du mandataire
  • 2 
    Adresse et numéro de téléphone du mandataire ou de la succursale
  • 3 
    Toute activité ou tout service visé à l’article 8 de la partie A qui est exercé par le mandataire ou la succursale
  • 4 
    Relation avec le demandeur (indication précisant s’il s’agit d’un mandataire ou d’une succursale)
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2019-240, art. 101]
  • DORS/2008-21, art. 22
  • DORS/2016-153, art. 99(F)
  • DORS/2019-240, art. 88
  • DORS/2019-240, art. 89(F)
  • DORS/2019-240, art. 90
  • DORS/2019-240, art. 91
  • DORS/2019-240, art. 92
  • DORS/2019-240, art. 93
  • DORS/2019-240, art. 94
  • DORS/2019-240, art. 95
  • DORS/2019-240, art. 96(F)
  • DORS/2019-240, art. 97
  • DORS/2019-240, art. 98
  • DORS/2019-240, art. 100(A)
  • DORS/2019-240, art. 101
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