Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable (DORS/2007-165)

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du président du Conseil du Trésor et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 24(3)Note de bas de page ^a de la Loi sur le vérificateur général, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 43, art. 5

a) abroge le décret C.P. 2004-876 du 20 juillet 2004Note de bas de page ^b;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2004-109

b) prend la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, ci-après.