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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations (DORS/2007-231)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2008-09-05 Versions antérieures

Demande d’enregistrement ou d’inscription de documents (suite)

Note marginale :Originaux

 Une copie de l’original de l’un ou l’autre des documents suivants peut être présentée pour enregistrement ou inscription :

  • a) jugement ou ordonnance d’un tribunal, si la copie est certifiée par celui-ci;

  • b) document enregistré au registre ou système d’enregistrement des titres fonciers d’une province, si la copie est certifiée par le registraire d’un tel registre;

  • c) certificat de mariage, de changement de nom ou de décès, procuration, testament ou acte d’homologation d’un testament ou désignation de l’administrateur d’une succession, si la copie est certifiée par la personne qui a la garde de l’original;

  • d) certificat de fusionnement de sociétés ou de changement de nom de société, si la copie est certifiée par l’autorité responsable de l’inscription;

  • e) décret, si la copie est certifiée par le greffier du Conseil privé;

  • f) arrêté ministériel;

  • g) document délivré par la première nation, si la copie est certifiée par la personne qui a la garde de l’original.

Motifs de refus d’enregistrer ou d’inscrire un document

Note marginale :Motifs de refus d’enregistrement ou d’inscription

 Le registraire refuse d’enregistrer ou d’inscrire un document dans les cas suivants :

  • a) le document n’est pas daté;

  • b) il est illisible;

  • c) il ne contient pas le nom de toutes les parties;

  • d) les renseignements qu’il contient ne correspondent pas à ceux contenus dans la demande d’enregistrement ou d’inscription;

  • e) la description des terres qu’il contient n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 17(1) ou des articles 18 ou 19.

Note marginale :Exigences

  •  (1) Pour être enregistrés ou inscrits les documents constatant les éléments ci-après doivent contenir une description des terres — tirée d’un plan d’enregistrement ou d’un plan officiel — ne renvoyant qu’à un ou plusieurs lots complets :

    • a) l’intérêt — ou, au Québec, le droit — sur les terres d’une première nation, ou le permis visant celles-ci, pour une période d’au moins dix ans, qui n’est pas accordé à un membre d’une première nation;

    • b) le droit en copropriété divise, au Québec, ou l’intérêt condominial ou tout droit ou intérêt semblable;

    • c) l’attribution ou le transfert de la possession légale de terres d’une première nation à un de ses membres;

    • d) l’expropriation, en vertu de l’article 28 de la Loi, d’intérêts — ou, au Québec, de droits — sur des terres d’une première nation à des fins d’intérêt collectif, notamment la réalisation d’ouvrages devant servir à la collectivité.

  • Note marginale :Renouvellement ou prolongation

    (2) Il est tenu compte dans le calcul de la période prévue à l’alinéa 1a) de l’option de renouvellement ou de prolongation du terme.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux servitudes.

  • DORS/2008-263, art. 5

Note marginale :Exigences concernant la description de certaines terres

 Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document doit contenir une description des terres tirée d’un plan officiel ou d’un plan d’enregistrement dans les cas suivants :

  • a) le document porte sur un échange visant des terres d’une première nation en contrepartie de terres destinées à le devenir, conformément à l’article 27 de la Loi;

  • b) il établit les limites extérieures des terres d’une première nation.

Note marginale :Services publics

 Pour être enregistré ou inscrit par le registraire, un document qui contient une description textuelle doit constater l’octroi d’un intérêt — ou, au Québec, d’un droit — sur des terres non grevées ou l’octroi d’un permis visant des terres non grevées à une société de services publics pour qu’elle desserve les résidants d’une réserve.

  • DORS/2008-263, art. 6

Enregistrement ou inscription de documents

Note marginale :Enregistrement ou inscription

  •  (1) Sous réserve de l’article 21, le registraire enregistre ou inscrit les documents conformes aux exigences du présent règlement suivant leur ordre de réception au bureau d’enregistrement.

  • Note marginale :Moment de l’enregistrement ou de l’inscription

    (2) Un document est réputé être enregistré ou inscrit :

    • a) s’il a été transmis sous forme électronique, aux date et heure indiquées sur l’accusé de réception électronique;

    • b) s’il a été transmis par la poste, aux date et heure de réception apposées sur le document par le registraire.

Note marginale :Demandes simultanées

 Si plusieurs documents visant le même lot de terres d’une première nation font l’objet de demandes simultanées d’enregistrement ou d’inscription par la même personne et que les documents sont conformes aux exigences d’enregistrement ou d’inscription du présent règlement, le registraire les enregistre ou les inscrit selon l’ordre indiqué dans les demandes.

Note marginale :Renseignements portés au répertoire

  •  (1) Si un document présenté pour enregistrement ou inscription est conforme aux exigences du présent règlement, le registraire porte les renseignements suivants dans le répertoire approprié :

    • a) le nom de toutes les parties au document;

    • b) la nature du document;

    • c) la description des terres d’une première nation visées;

    • d) le cas échéant, la date de signature du document — ou, au Québec, la date à laquelle le document est signé conformément aux formalités requises pour sa validité — ou la plus récente des dates, s’il y en a eu plusieurs;

    • e) le numéro de suivi attribué au moment de la réception du document;

    • f) les date et heure d’enregistrement ou d’inscription.

  • Note marginale :Répertoire général

    (2) Le registraire porte au répertoire général les renseignements visés au paragraphe (1) pour tout document présenté pour enregistrement ou inscription qui vise l’ensemble des terres de la réserve.

  • Note marginale :Répertoire de lot

    (3) Le registraire porte au répertoire de lot les renseignements visés au paragraphe (1) pour tout document présenté pour enregistrement ou inscription qui vise un lot particulier de terres d’une première nation.

  • DORS/2008-263, art. 7

Note marginale :Avis

 Après avoir enregistré ou inscrit un document, le registraire en avise sans délai le demandeur et la première nation.

Note marginale :Retour en cas de refus

  •  (1) Si un document présenté pour enregistrement ou inscription n’est pas conforme aux exigences du présent règlement, le registraire renvoie au demandeur la demande d’enregistrement ou d’inscription et tout document à l’appui, ainsi que les motifs écrits de son refus de l’enregistrer ou de l’inscrire.

  • Note marginale :Copie des motifs

    (2) Le registraire envoie une copie des motifs de refus à la première nation.

Note marginale :Copie électronique

 Le registraire conserve une version électronique de tout document enregistré ou inscrit au titre du présent règlement.

Note marginale :Retour des documents enregistrés ou inscrits

 Si un document enregistré ou inscrit a été présenté sur support papier, le registraire renvoie le document au demandeur.

Note marginale :Erreurs ou omissions

 Dès qu’il constate une erreur ou une omission lors de l’enregistrement ou de l’inscription, le registraire fait la correction nécessaire, porte une mention de celle-ci dans le registre et en avise toute personne qui pourrait s’en trouver lésée.

Effets de l’enregistrement

Note marginale :Rang selon le moment de l’enregistrement

  •  (1) Sous réserve de l’article 31, le rang des intérêts — ou, au Québec, des droits — enregistrés en vertu du présent règlement et portant sur un même lot de terres d’une première nation est déterminé selon la date et l’heure de l’enregistrement des documents qui les attestent et non selon celles de leur signature — ou, au Québec, non selon celles de leur signature conformément aux formalités requises pour leur validité.

  • Note marginale :Permis et autres documents

    (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à un document qui n’octroie pas d’intérêt — ou, au Québec, de droit — sur des terres d’une première nation.

  • DORS/2008-263, art. 8
 
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