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Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Version de l'article 3 du 2007-11-15 au 2007-11-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 104(2) de la Loi d’exécution du budget de 2007, chapitre 29 des Lois du Canada (2007).


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