Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
Version de l'article 3 du 2007-11-17 au 2009-09-17 :
*3 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 104(2) de la Loi d’exécution du budget de 2007, chapitre 29 des Lois du Canada (2007).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règles en vigueur le 17 novembre 2007, voir TR/2007-106.]
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