Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Version de l'article 3 du 2007-11-17 au 2009-09-17 :


 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 104(2) de la Loi d’exécution du budget de 2007, chapitre 29 des Lois du Canada (2007).

Date de modification :