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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 1 du 2022-01-28 au 2024-03-06 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

Birmanie

Birmanie S’entend du Myanmar. Y sont assimilés :

  • a) les subdivisions politiques du Myanmar;

  • b) le gouvernement du Myanmar, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) les organismes du Myanmar ou ceux de ses subdivisions politiques. (Burma)

intérêts majoritaires

intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-8, art. 1]

personne désignée

personne désignée Toute personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. (designated person)

  • DORS/2012-85, art. 1
  • DORS/2022-8, art. 1

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