Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Version de l'article 1 du 2012-04-24 au 2022-01-27 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

Birmanie

Birmanie S’entend du Myanmar. Y sont assimilés :

  • a) les subdivisions politiques du Myanmar;

  • b) le gouvernement du Myanmar, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) les organismes du Myanmar ou ceux de ses subdivisions politiques. (Burma)

intérêts majoritaires

intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q. ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

personne désignée Toute personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. (designated person)

  • DORS/2012-85, art. 1
Date de modification :