Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin (DORS/2008-208)

Note marginale :Définition

1 Dans le présent règlement, textes législatifs de la Nouvelle-Écosse s’entend des lois et des règlements de la Nouvelle-Écosse visés à l’annexe 1, avec leurs modifications successives, et il est entendu qu’à moins d’indication contraire, ce terme s’entend de tout règlement pris en vertu de l’une ou l’autre des ces lois après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Note marginale :Interprétation

2 Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse, avec les adaptations prévues à l’annexe 2, s’interprètent selon la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Interpretation Act, R.S.N.S. 1989, ch. 235, avec ses modifications successives.

Note marginale :Exclusions

3 L’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine se trouvant en tout ou en partie dans la réserve de charbon Donkin est soustrait à l’application des parties I, II et III du Code canadien du travail.

Note marginale :Incorporation par renvoi

4 Les textes législatifs de la Nouvelle-Écosse sont incorporés par renvoi et s’appliquent, compte tenu des adaptations prévues à l’annexe 2, à l’emploi dans le cadre de l’exploitation de toute mine se trouvant en tout ou en partie dans la réserve de charbon Donkin.

Note marginale :Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.