Règlement sur l’emploi dans le cadre de l’exploitation des mines de la réserve de charbon Donkin (DORS/2008-208)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE 2(articles 2 et 4)
PARTIE 1Adaptation du labour standards code
Note marginale :Congés de maternité et parentaux
1 Aux paragraphes 59A(2) et 59G(3), toute mention du Human Rights Act, R.S.N.S. 1989, ch. 214, vaut mention de la Loi canadienne des droits de la personne.
Note marginale :Décès du conjoint de fait
2 Tout employé a droit au congé visé à l’alinéa 60A(a) en cas de décès de son conjoint de fait, au sens de la définition de common law-partner à l’alinéa 60E(1)(a).
PARTIE 2Adaptation du trade union act
Note marginale :Obligations de Sa Majesté du chef de la province
3 Pour l’application du paragraphe 4(1), la Loi s’applique à Sa Majesté du chef de la province et à ses employés.
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