Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
DORS/2009-177
Enregistrement 2009-06-11
Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel
C.P. 2009-946 2009-06-11
Attendu que la Nouvelle-Écosse a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts;
Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 9, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.
Province désignée
1 La Nouvelle-Écosse est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.
Entrée en vigueur
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :
a) les articles 18B à 18S et 18U de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Consumer Protection Act, R.S.N.S. 1989, ch. 92, édictés par l’article 2 de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, S.N.S. 2006, ch. 25;
b) le règlement de la Nouvelle-Écosse intitulé Payday Lenders Regulations pris en vertu de l’article 18U de la loi intitulée Consumer Protection Act, R.S.N.S. 1989, ch. 92, édicté par l’article 2 de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, S.N.S. 2006, ch. 25;
c) l’ordonnance datée du 31 juillet 2008 rendue par l’organisme appelé Nova Scotia Utility and Review Board, en vertu de l’article 18T de la loi intitulée Consumer Protection Act, R.S.N.S. 1989, ch. 92, édicté par l’article 2 de la loi intitulée An Act to Amend Chapter 92 of the Revised Statutes, 1989, the Consumer Protection Act, S.N.S. 2006, ch. 25.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret en vigueur le 1er août 2009.]
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