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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP) (DORS/2009-214)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP)

DORS/2009-214

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2009-07-30

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP)

C.P. 2009-1203 2009-07-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCP), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, dans sa version au 29 mai 2008, ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 301 à 305;

  • b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 306;

  • c) les articles 307 à 315;

  • d) l’article 318;

  • e) l’annexe 301.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, chapitre 16 des Lois du Canada (2009).

 

Date de modification :