Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 2 du 2012-12-11 au 2016-02-04 :


 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) toute personne — y compris, dans le cas d’une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs — s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;

  • b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;

  • c) l’associé ou le parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

  • d) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

  • e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).

  • DORS/2012-283, art. 2
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