Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens (DORS/2010-28)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures
Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens
DORS/2010-28
[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5] - 2014-12-16
Enregistrement 2010-02-04
Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens
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