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Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens (DORS/2010-28)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2014-12-16 Versions antérieures

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

DORS/2010-28

[Abrogé par l'effet de la loi, 2014, ch. 38, art. 5] - 2014-12-16

LOI SUR LES INDIENS

Enregistrement 2010-02-04

Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens

 
Date de modification :