Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Taux de taxe applicable à la Nouvelle-Écosse

• 2 (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la Nouvelle-Écosse s’établit à 10 %.

• Note marginale :Taux de taxe applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

  (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’établit à 10 %.

• Note marginale :Non-application

  (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si un taux réglementaire applicable à la Nouvelle-Écosse ou à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’applique en vertu de l’article 33.6 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.