Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2011-114)

Demande d’attestation

• 8 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en application de l’article 2.

• (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.

9 [Abrogé, DORS/2011-330, art. 3]

Antériorité de la prise d’effet

10 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.