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Version du document du 2011-06-09 au 2012-06-30 :

Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique

DORS/2011-121

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 2011-06-09

Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique

C.P. 2011-614 2011-06-09

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 277Note de bas de page a et 277.1Note de bas de page b de la Loi sur la taxe d’acciseNote de bas de page c, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Act

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique

harmonized sales tax in British Columbia

taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique Le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée tel qu’il s’applique relativement à la Colombie-Britannique. (harmonized sales tax in British Columbia)

Taux de taxe

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Taux de taxe applicable à la Colombie-Britannique — 2012

 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, si le résultat du référendum organisé en vertu du règlement de la Colombie-Britannique intitulé HST (Harmonized Sales Tax) Referendum Regulation, B.C. Reg. 68/2011, n’est pas favorable à l’abolition de la taxe de vente harmonisée en Colombie-Britannique, le taux applicable à la Colombie-Britannique s’établit à 6 %.

Modification du présent règlement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 [Modification]

Application

Note marginale :1er juillet 2012

  •  (1) L’article 2 entre en vigueur le 1er juillet 2012.

  • Note marginale :1er juillet 2014

    (2) L’article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2014.


Date de modification :