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Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes

Version de l'article 13 du 2011-09-30 au 2016-03-31 :


Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(1)

  •  (1) Le passage du paragraphe 53(1) de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de façon à omettre la mention du compte de recettes locales.

  • Note marginale :Adaptation de l’alinéa 53(1)c)

    (2) L’alinéa 53(1)c) de la Loi est adapté de façon à omettre la mention de l’alinéa 33(3)b).

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(2)

    (3) Le paragraphe 53(2) de la Loi est adapté de façon que :

    • a) l’alinéa a) s’applique seulement aux textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)b), d) et f) de la Loi;

    • b) les pouvoirs du Conseil vaillent mention du pouvoir d’agir à la place du conseil de la première nation en ce qui concerne :

      • (i) les actifs de la première nation qui génèrent d’autres recettes ainsi que la résiliation ou la conclusion de tout accord les concernant,

      • (ii) la gestion de toutes les autres recettes que la première nation perçoit au titre des textes législatifs pris en vertu des alinéas 5(1)b), d) et f) de la Loi, et l’emprunt des fonds nécessaires.

    • c) si, en agissant en vertu du sous-paragraphe b)(i), le Conseil exerce les pouvoirs conférés au conseil par la Loi sur les Indiens :

      • (i) ses pouvoirs sont assujettis aux restrictions imposées par cette loi,

      • (ii) il agit à titre de mandataire du conseil dans l’exercice de ces pouvoirs;

    • d) les pouvoirs visés au sous-alinéa b)(ii) :

      • (i) comprennent le pouvoir de gérer les autres recettes d’une première nation qui ont été reçues avant ou qui le seront après la prise en charge, par le Conseil, de la gestion des autres recettes de la première nation, y compris celles qui sont mêlées à d’autres fonds de la première nation,

      • (ii) ne comprennent pas le pouvoir de gérer les autres recettes de la première nation tant qu’elles sont dans le compte de recettes en fiducie garanti.

  • Note marginale :Adaptation du paragraphe 53(8)

    (4) Le paragraphe 53(8) de la Loi est adapté de façon à omettre la mention de la Commission de la fiscalité des premières nations.

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