Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne
Version de l'article 213 du 2012-01-01 au 2014-06-12 :
Note marginale :Interdiction
213 Il est interdit à toute personne autre que le ministre de communiquer des renseignements délicats relatifs à la sûreté qui sont créés ou utilisés en vertu de la présente section, sauf si la communication est légalement exigée ou est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne, aux exigences réglementaires ou aux exigences d’une directive d’urgence, ou en faciliter la conformité.
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