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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 1 du 2011-09-22 au 2018-05-15 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien Bien de tout genre — notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques — ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. (property)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies créé en application du paragraphe 24 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

Libye

Libye S’entend de l’État libyen. Y sont assimilées ses subdivisions politiques. (Libya)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne désignée

personne désignée Personne :

  • a) soit dont le nom figure à l’annexe II de la résolution 1970 du Conseil de sécurité;

  • b) soit que le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne, en application du paragraphe 17 de la résolution 1970 du Conseil de sécurité;

  • c) soit que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application de l’alinéa 24c) de la résolution 1970 du Conseil de sécurité. (designated person)

mercenaire armé

mercenaire armé S’entend de toute personne qui, à la fois :

  • a) est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour utiliser des armes et matériel connexe en Libye;

  • b) utilise des armes et matériel connexe en Libye essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel;

  • c) n’est pas membre des forces armées Libyennes;

  • d) n’a pas été envoyée en Libye en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary personnel)

résolution 1970 du Conseil de sécurité

résolution 1970 du Conseil de sécurité La résolution 1970 (2011) du 26 février 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council resolution 1970)

résolution 1973 du Conseil de sécurité

résolution 1973 du Conseil de sécurité La résolution 1973 (2011) du 17 mars 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 1973)

résolution 2009 du Conseil de sécurité

résolution 2009 du Conseil de sécurité La résolution 2009 (2011) du 16 septembre 2011, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution 2009)

  • DORS/2011-172, art. 2
  • DORS/2011-198, art. 2
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