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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 5 du 2011-02-27 au 2018-05-15 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et tout Canadien à l’extérieur du Canada de sciemment fournir ou transférer, à une personne en Libye, de l’aide technique, de l’aide financière ou toute autre aide relative aux activités militaires — y compris le recrutement ou la fourniture de mercenaires armés — ou à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes ou matériel connexe.

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