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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 5 du 2018-05-16 au 2024-02-06 :


Note marginale :Armes et matériel connexe — exportation

  •  (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, destinés à la Libye ou à une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Armes et matériel connexe — importation

    (2) Il leur est interdit de sciemment importer, acheter ou acquérir des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, de la Libye ou de toute personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Armes et matériel connexe — aide technique

    (3) Il leur est interdit de sciemment fournir à la Libye, à une personne qui s’y trouve ou à une personne agissant pour le compte de la Libye de l’aide technique liée à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.

  • Note marginale :Armes et matériel connexe — biens et services financiers

    (4) Il leur est interdit de sciemment rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes à la Libye, à une personne qui s’y trouve ou à une personne agissant pour le compte de la Libye, si ces biens ou services sont liés à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.

  • DORS/2018-101, art. 2

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