Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye
Version de l'article 6 du 2011-02-27 au 2018-05-15 :
6 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer ou acquérir des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, auprès de toute personne en Libye ou de tout ressortissant de ce pays.
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