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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies et des mesures économiques spéciales visant la Libye

Version de l'article 6 du 2018-05-16 au 2019-03-03 :


Note marginale :Activités militaires — aide technique

  •  (1) Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de sciemment fournir à la Libye ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique liée à des activités militaires en Libye.

  • Note marginale :Activités militaires — biens et services financiers

    (2) Il leur est interdit de sciemment rendre disponibles des biens ou fournir des services financiers ou connexes à la Libye ou à une personne qui s’y trouve, si ces biens ou ces services sont liés à des activités militaires en Libye.

  • DORS/2018-101, art. 2
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