Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2012-134)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2018-66, art. 57

  • 57 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

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    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Règlement	Dispositions
    30	[En vigueur]	a) à o) [En vigueur] p) paragraphe 26(1) q) article 27 r) à u) [En vigueur] v) paragraphes 37(1) et (2) w) article 38 x) paragraphes 39(1) et (2) y) à z.7) [En vigueur]