Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2012-134)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2018-66, art. 57

  • 57 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

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    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Règlement	Dispositions
    30	[En vigueur]	a) à o) [En vigueur] p) paragraphe 26(1) q) article 27 r) à u) [En vigueur] v) paragraphes 37(1) et (2) w) article 38 x) paragraphes 39(1) et (2) y) à z.7) [En vigueur]

• — DORS/2021-268, art. 28

  • 28 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

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    Article	Colonne 1	Colonne 2
    	Règlement	Dispositions
    34	Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits	a) paragraphes 3(1) et (2)

• — DORS/2022-89, art. 1

  • 1 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

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    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Règlement	Dispositions
    36	Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite	a) article 5

• — DORS/2022-138, art. 12

  • 12 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page ¹ est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

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    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Règlement	Dispositions
    38	Règlement interdisant les plastiques à usage unique	a) paragraphes 3(1) et (2) b) article 4 c) paragraphe 5(1) d) paragraphes 6(1) et (2)