Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (DORS/2012-134)
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Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2022-05-20 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2018-66, art. 57
57 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page 1 est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
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Article Colonne 1 Colonne 2 Règlement Dispositions 30 [En vigueur] a) à o) [En vigueur]
p) paragraphe 26(1)
q) article 27
r) à u) [En vigueur]
v) paragraphes 37(1) et (2)
w) article 38
x) paragraphes 39(1) et (2)
y) à z.7) [En vigueur]
— DORS/2021-268, art. 28
28 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
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Article Colonne 1 Colonne 2 Règlement Dispositions 34 Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits a) paragraphes 3(1) et (2)
— DORS/2022-89, art. 1
1 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
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Colonne 1 Colonne 2 Article Règlement Dispositions 36 Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite a) article 5
— DORS/2022-138, art. 12
12 L’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
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Colonne 1 Colonne 2 Article Règlement Dispositions 38 Règlement interdisant les plastiques à usage unique a) paragraphes 3(1) et (2)
b) article 4
c) paragraphe 5(1)
d) paragraphes 6(1) et (2)
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