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Règlement sur le recouvrement des frais (DORS/2012-146)

Règlement à jour 2022-07-25

Règlement sur le recouvrement des frais

DORS/2012-146

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (2012)

Enregistrement 2012-07-06

Règlement sur le recouvrement des frais

C.P. 2012-971 2012-07-05

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 83 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le recouvrement des frais, ci-après.

Application

Note marginale :Application

 Sont soustraits à l’application du paragraphe 59(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la « Loi ») les promoteurs suivants :

  • a) toute autorité fédérale;

  • b) le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest et la Législature du Yukon ainsi que les organismes de ces territoires;

  • c) tout conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • d) tout gouvernement provincial, exception faite des sociétés d’État provinciales.

Services

Note marginale :Services

 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les services fournis par un tiers sont ceux prévus à la partie 1 de l’annexe.

Sommes à payer

Note marginale :Attributions de l’Agence

 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence sont celles visées à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Note marginale :Attributions des membres d’une commission

 Pour l’application de l’alinéa 59(1)b) de la Loi, les sommes afférentes à l’exercice des attributions des membres d’une commission sont celles visées à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe en regard des dépenses visées à la colonne 1.

Entrée en vigueur

Note marginale :Lois de 2012, ch. 19

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 52 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).

 
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