Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire (DORS/2012-17)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-08-26 Versions antérieures

Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire

DORS/2012-17

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 2012-02-27

Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire

En vertu du paragraphe 8(1.1)Note de bas de page a et de l’article 10Note de bas de page b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page c, le ministre des Affaires étrangères délivre la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire, ci-après.

Ottawa, le 20 février 2012

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

Dispositions générales

 Tout résident du Canada peut, au titre de la présente licence, importer au Canada les marchandises visées à l’article 80 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

 Lorsqu’une marchandise importée au titre de la présente licence doit être déclarée en application de la Loi sur les douanes, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 80 — Carbon Steel » est inscrite sur la déclaration.

Conditions

 Tout résident du Canada qui importe des marchandises au titre de la présente licence est tenu :

  • a) dans les dix jours suivant la réception d’une demande du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, de fournir à ce ministère les documents et registres visés à l’article 4 concernant les importations effectuées au cours de la période précisée dans la demande;

  • b) à toute heure convenable :

    • (i) de mettre à la disposition des personnes autorisées par le ministre les documents et registres visés à l’article 4 à des fins d’inspection,

    • (ii) de leur fournir toute assistance raisonnable pour faciliter l’inspection de ces documents et registres;

  • c) de fournir à ce ministère les documents et registres nécessaires afin de pouvoir déterminer le pays d’origine, la valeur à l’importation ou la quantité de produits d’acier ordinaire importés dans le délai indiqué par ce ministère.

  • DORS/2019-317, art. 1

Documents et registres

 Le résident du Canada qui importe des marchandises au titre de la présente licence conserve, pendant une période de six ans après l’année où les importations sont effectuées, les documents et registres contenant les renseignements suivants :

  • a) le nom et l’adresse de l’importateur ou du consignataire;

  • b) une preuve de résidence au Canada;

  • c) la date d’entrée des marchandises au Canada;

  • d) la quantité de marchandises exprimée en kilogrammes;

  • e) le pays duquel les marchandises sont importées;

  • f) le pays d’origine des marchandises;

  • g) le document d’expédition indiquant séparément les frais d’expédition et tous autres frais de transport;

  • h) le classement tarifaire des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes;

  • i) la valeur à l’importation en dollars canadiens;

  • j) une description détaillée des marchandises.

  • DORS/2019-317, art. 1
Date de modification :