Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Note marginale :Communication de documents par une partie

• 34 (1) Pour utiliser un document à une audience, une partie en transmet une copie à l’autre partie, le cas échéant, et une copie à la Section.

• Note marginale :Preuve de transmission

  (2) La copie du document transmise à la Section est accompagnée d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la copie a été transmise à l’autre partie, le cas échéant.

• Note marginale :Délai

  (3) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard, selon le cas :

  • a) dix jours avant la date fixée pour l’audience;

  • b) si le document est transmis en réponse à un document reçu d’une partie ou de la Section, cinq jours avant la date fixée pour l’audience.