Règlement sur le rachat des pièces de un cent (DORS/2012-264)
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Règlement à jour 2024-04-01
Règlement sur le rachat des pièces de un cent
DORS/2012-264
Enregistrement 2012-12-07
Règlement sur le rachat des pièces de un cent
C.P. 2012-1622 2012-12-06
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 9.01(1)Note de bas de page a de la Loi sur la monnaieNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le rachat des pièces de un cent, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2012, ch.19, art. 389
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-52
Note marginale :Autorisation
1 Le ministre est autorisé à racheter les pièces de monnaie de un cent qui ont ou ont déjà eu cours légal au Canada.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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