Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)
Version de l'article 1 du 2022-09-27 au 2026-03-17 :
Note marginale :Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.
- DORS/2022-199, art. 3
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