Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras (DORS/2014-221)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras [11 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras [116 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures
ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))
Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre trois de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras.
- NOM :
- TITRE :
- SOCIÉTÉ :
- TÉLÉPHONE :
- TÉLÉCOPIEUR :
- No DE FACTURE :
Signature de l’exportateur Date
- Date de modification :