Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (DORS/2014-233)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-07-03 Versions antérieures
ANNEXE 2(article 4)Certificat d’agent de l’autorité
| CERTIFICAT D’AGENT DE L’AUTORITÉ |
|---|
Numéro du certificat :  |
| En application du paragraphe 40.11(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, (NOM) est désigné en qualité d’agent de l’autorité exerçant les pouvoirs conférés aux agents de l’autorité en vertu de cette loi. |
Signature du ministre ou de son délégué : |
| Date de délivrance : |
- Date de modification :