Consignes du commissaire (griefs et appels) (DORS/2014-289)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2022-259, art. 4

  • 4 La partie 1 des Consignes du commissaire (griefs et appels) continue de s’appliquer à l’égard d’un grief présenté relativement à une décision écrite visée à l’alinéa 37a) des mêmes consignes, si le grief est présenté avant la date d’entrée en vigueur des présentes consignes.