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Consignes du commissaire (griefs et appels) (DORS/2014-289)

Règlement à jour 2020-06-17

PARTIE 1Griefs (suite)

Règlement à l’amiable

Note marginale :Règlement à l’amiable

  •  (1) Dès que possible après réception d’une copie d’un formulaire de grief, l’intimé communique avec le plaignant pour discuter d’un règlement à l’amiable du grief.

  • Note marginale :Refus

    (2) Si le plaignant refuse de discuter du grief ou d’un aspect de celui-ci dans le but de le régler à l’amiable, l’intimé transmet un avis écrit à cet égard au BCGA et en fait signifier copie au plaignant.

  • Note marginale :Tentative de règlement

    (3) Jusqu’à ce que l’arbitre dispose du grief par écrit, les parties peuvent continuer de tenter de régler leurs différends au moyen d’un processus de règlement informel.

  • Note marginale :Entente de règlement à l’amiable

    (4) L’arbitre qui étudie le grief peut, à la demande d’une partie :

    • a) examiner une proposition de règlement à l’amiable du grief;

    • b) approuver le règlement à l’amiable des parties;

    • c) régler toute question ou préoccupation relative à la mise en oeuvre du règlement à l’amiable.

  • Note marginale :Confidentialité des communications

    (5) Les communications échangées dans le cadre d’un processus de règlement informel entre les participants sont confidentielles, ne peuvent être dévoilées et ne peuvent porter atteinte aux droits des parties, sauf si :

    • a) les parties y consentent;

    • b) la loi l’exige;

    • c) la conclusion ou la mise en oeuvre d’une entente dans le cadre du processus l’exige;

    • d) la protection de la santé ou de la sécurité d’une personne l’exige.

Arbitre

Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

 L’arbitre qui étudie un grief peut décider de toute question s’y rattachant, il peut notamment :

  • a) rejeter le grief qui est sans intérêt, futile, vexatoire ou qui constitue un abus de procédure, ou dont il a déjà été disposé;

  • b) rendre une seule décision à l’égard du grief et de tout autre grief essentiellement similaire qui lui est présenté;

  • c) joindre le grief à d’autres griefs qui lui sont présentés par différents plaignants s’ils y consentent tous et désigner l’intimé pour le grief issu de la jonction;

  • d) joindre le grief à d’autres griefs qui lui sont présentés par le plaignant et désigner l’intimé pour le grief issu de la jonction;

  • e) scinder le grief en plusieurs griefs distincts;

  • f) décider si la demande d’un plaignant d’avoir accès à de la documentation vise un test standardisé ou un document énuméré à l’article 5.

Note marginale :Étude diligente

  •  (1) L’arbitre rend une décision sur le grief ou sur toute question s’y rattachant avec célérité et sans formalisme en tenant compte des principes d’équité procédurale.

  • Note marginale :Question non prévue

    (2) Il peut donner toute directive appropriée au sujet de toute question soulevée relativement au grief qui n’est pas prévue par la Loi, le Règlement ou la présente partie.

  • Note marginale :Pouvoir de remédier à tout défaut

    (3) Il peut remédier au défaut d’une partie de respecter les dispositions de la présente partie.

Note marginale :Conférence préparatoire

  •  (1) L’arbitre qui étudie un grief ou une question s’y rattachant peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, tenir une conférence préparatoire pour en discuter.

  • Note marginale :Confidentialité des communications

    (2) Les communications échangées dans le cadre de la conférence entre les participants sont confidentielles, ne peuvent être dévoilées et ne peuvent porter atteinte aux droits des parties, sauf si :

    • a) les parties y consentent;

    • b) la loi l’exige;

    • c) la conclusion ou la mise en oeuvre d’une entente dans le cadre de la conférence l’exige;

    • d) la protection de la santé ou de la sécurité d’une personne l’exige.

  • Note marginale :Libre exercice des pouvoirs

    (3) La tenue de la conférence préparatoire ne fait pas obstacle à l’exercice des pouvoirs de l’arbitre.

Procédure

Note marginale :Observations

  •  (1) Les parties peuvent présenter des observations sur toute question en litige se rattachant au grief.

  • Note marginale :Types d’observations

    (2) L’arbitre qui étudie le grief ou une question s’y rattachant décide des modalités de présentation des observations.

  • Note marginale :Décision malgré l’absence d’observations

    (3) Il peut rendre sa décision malgré l’absence d’observations de la part des parties, si un avis raisonnable leur a été donné quant aux modalités visées au paragraphe (2).

Note marginale :Retrait d’un grief

 Le plaignant peut retirer son grief par avis écrit au BCGA avant qu’il en soit disposé par écrit.

Note marginale :Preuve

 L’arbitre qui étudie un grief ou une question s’y rattachant peut accepter tout élément de preuve produit par les parties.

Décision

Note marginale :Décision au premier niveau

  •  (1) L’arbitre qui dispose d’un grief de premier niveau peut rendre une décision :

    • a) le rejetant et confirmant la décision, l’acte ou l’omission à l’origine du grief;

    • b) l’accueillant et :

      • (i) renvoyant l’affaire avec des directives relatives au réexamen de la décision, de l’acte ou de l’omission à l’intimé ou à la personne chargée de faire un tel réexamen,

      • (ii) ordonnant la réparation qui s’impose.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Lorsqu’il rend la décision, l’arbitre évalue si la décision, l’acte ou l’omission qui fait l’objet du grief est conforme à la législation pertinente ou à la politique pertinente du Conseil du Trésor ou de la Gendarmerie et si, en cas de non-conformité, un préjudice a été causé au plaignant.

  • Note marginale :Décision — non-respect des directives

    (3) Malgré le paragraphe (2) l’arbitre peut, sous réserve des principes d’équité procédurale, disposer du grief à l’encontre des intérêts de la partie qui ne respecte pas l’une de ses directives.

Note marginale :Annulation ou modification de la décision

  •  (1) L’arbitre qui a rendu une décision disposant d’un grief de premier niveau peut :

    • a) la modifier pour corriger toute erreur matérielle, typographique ou autre de même nature, ou pour préciser toute formulation équivoque;

    • b) si le grief n’a pas été présenté au dernier niveau, l’annuler ou la modifier si de nouveaux faits lui sont présentés ou si la décision comporte une erreur de fait ou de droit.

  • Note marginale :Pouvoirs de l’arbitre

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), l’arbitre dispose des pouvoirs prévus à l’article 10.

  • Note marginale :Soumission des observations

    (3) Avant d’annuler ou de modifier sa décision conformément à l’alinéa (1)b), l’arbitre donne aux parties la possibilité de soumettre des observations.

  • Note marginale :Signification

    (4) Si l’arbitre annule ou modifie sa décision, il fait signifier aux parties copie de l’avis d’annulation ou copie de la décision modifiée.

Note marginale :Décision au dernier niveau

  •  (1) L’arbitre qui dispose d’un grief de dernier niveau peut rendre une décision :

    • a) le rejetant et confirmant la décision de premier niveau;

    • b) l’accueillant et :

      • (i) renvoyant l’affaire avec des directives relatives au réexamen de la décision, de l’acte ou de l’omission à l’intimé ou à la personne chargée de faire un tel réexamen,

      • (ii) renvoyant l’affaire à l’arbitre qui a rendu la décision au premier niveau ou à un autre arbitre, avec des directives en vue d’une nouvelle décision,

      • (iii) ordonnant la réparation qui s’impose.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Lorsqu’il rend la décision, l’arbitre évalue si la décision de premier niveau contrevient aux principes d’équité procédurale, est entachée d’une erreur de droit ou est manifestement déraisonnable.

  • Note marginale :Décision — non-respect des directives

    (3) Malgré le paragraphe (2), l’arbitre peut, sous réserve des principes d’équité procédurale, disposer du grief à l’encontre des intérêts de la partie qui ne respecte pas l’une de ses directives.

 
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