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Consignes du commissaire (exigences d’emploi) (DORS/2014-292)

Règlement à jour 2019-11-19

Consignes du commissaire (exigences d’emploi)

DORS/2014-292

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 2014-11-28

Consignes du commissaire (exigences d’emploi)

En vertu de l’article 9.1Note de bas de page a et des alinéas 21(2)a) à g)Note de bas de page b, i)Note de bas de page b, j)Note de bas de page b et m)Note de bas de page b de la Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page c, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada établit les Consignes du commissaire (exigences d’emploi), ci-après.

Ottawa, le 25 novembre 2014

Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
BOB PAULSON

Définition

Définition de Loi

 Dans les présentes consignes, Loi s’entend de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Compétences de base

Note marginale :Compétences de base

  •  (1) Pour l’application des présentes consignes et du sous-alinéa 22(2)a)(i) de la Loi, le membre possède les compétences de base pour exercer ses fonctions s’il détient :

    • a) l’autorisation légale de posséder une arme à feu;

    • b) un permis délivré au Canada pour la conduite d’un véhicule à moteur;

    • c) la cote de fiabilité ou l’habilitation de sécurité exigée.

  • Note marginale :Interdiction d’entrer dans des lieux

    (2) Si en vertu de l’ordonnance d’un tribunal ou d’un juge de paix, il est visé par une interdiction ou une restriction d’entrer dans des lieux situés sur le territoire de compétence policière dont il a la responsabilité, le membre ne possède pas les compétences de base pour exercer ses fonctions.

PARTIE 1Cessation du versement de la solde et des indemnités

Définition de décideur

 Pour l’application de la présente partie, décideur s’entend du membre à qui le commissaire a délégué le pouvoir d’exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités d’un membre en application des alinéas 22(2)a) ou c) de la Loi.

Note marginale :Avis au décideur responsable

  •  (1) Si un membre ne possède plus l’une des compétences de base, s’absente sans autorisation ou abandonne sans autorisation l’une des fonctions qui lui ont été assignées, la personne qui a le commandement du détachement de ce membre en avise par écrit le décideur responsable dès que possible.

  • Note marginale :Recommandation de licenciement d’un membre

    (2) La personne qui recommande le licenciement d’un membre en vertu des alinéas 20.2(1)d), f) ou j) de la Loi en avise immédiatement par écrit le décideur responsable.

  • Note marginale :Signification d’un avis d’intention

    (3) Sur réception d’un avis au titre des paragraphes (1) ou (2), si le décideur a l’intention d’exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités du membre, il lui fait signifier un avis à cet effet.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (4) L’avis d’intention précise :

    • a) les motifs sur lesquels le décideur a l’intention de fonder sa décision;

    • b) la possibilité pour le membre, dans les quatorze jours suivant la date de la signification de l’avis :

      • (i) de soumettre une réponse écrite,

      • (ii) de demander par écrit la prorogation du délai pour soumettre une réponse écrite.

  • Note marginale :Réponse écrite — prise de décision

    (5) Le décideur tient compte de toute réponse écrite avant de décider d’exiger la cessation du versement de la solde et des indemnités d’un membre.

  • Note marginale :Signification d’une ordonnance

    (6) Le décideur qui exige par ordonnance la cessation du versement de la solde et des indemnités d’un membre le fait par écrit en lui faisant signifier copie de l’ordonnance motivée.

  • Note marginale :Durée de l’ordonnance

    (7) L’ordonnance entre en vigueur immédiatement et le demeure jusqu’à la date où le membre, selon le cas :

    • a) possède à nouveau les compétences de base pour exercer ses fonctions, ne s’absente pas sans autorisation ou reprend les fonctions qui lui ont été assignées;

    • b) n’est plus visé par une recommandation de licenciement visée au paragraphe (2).

  • Note marginale :Rétablissement du versement de la solde et des indemnités

    (8) Le commissaire peut rétablir le versement de la solde et des indemnités d’un membre rétroactivement, au jour de la cessation du versement, si les motifs de la cessation n’existent plus et que les circonstances qui y ont donné lieu étaient exceptionnelles et indépendantes de la volonté du membre.

PARTIE 2Licenciement et rétrogradation

Définition de décideur

 Pour l’application de la présente partie, décideur s’entend de la personne à qui le commissaire a délégué les pouvoirs suivants :

  • a) révoquer la nomination d’une personne en vertu de l’article 9.2 de la Loi;

  • b) recommander le licenciement d’un membre en vertu des alinéas 20.2(1)d), f) ou j) de la Loi;

  • c) licencier un membre en vertu des alinéas 20.2(1)e), g) ou k) de la Loi;

  • d) rétrograder un membre en vertu des alinéas 20.2(1)e) ou g) de la Loi.

Note marginale :Raisons autres qu’une contravention au code de déontologie

 Pour l’application des alinéas 20.2(1)f) et g) de la Loi, les raisons autres qu’une contravention à une disposition du code de déontologie comprennent les suivantes :

  • a) avoir une déficience au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

  • b) s’être absenté sans autorisation ou avoir abandonné sans autorisation une fonction assignée;

  • c) s’être absenté de ses fonctions pour cause de mise sous garde ou de peine d’emprisonnement;

  • d) être en conflit d’intérêts si ce conflit n’est pas visé par le code de déontologie;

  • e) ne plus posséder l’une des compétences de base pour exercer les fonctions de membre;

  • f) être condamné pour une infraction punissable par acte d’accusation ou pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par acte d’accusation.

Note marginale :Désignation d’un officier ou d’une personne

  •  (1) Le commissaire peut désigner un officier, ou une personne occupant un poste de direction équivalent, à titre de responsable pour recommander à un décideur :

    • a) de recommander le licenciement d’un membre en vertu des alinéas 20.2(1)d) ou f) de la Loi;

    • b) de licencier ou de rétrograder un membre en vertu des alinéas 20.2(1)e) ou g) de la Loi.

  • Note marginale :Recommandation

    (2) S’il y a lieu de faire une recommandation à un décideur, le responsable le fait par écrit immédiatement.

Note marginale :Avis d’intention

  •  (1) Le décideur fait signifier un avis au membre s’il a l’intention :

    • a) de recommander son licenciement en vertu des alinéas 20.2(1)d) ou f) de la Loi;

    • b) de le licencier ou de le rétrograder en vertu des alinéas 20.2(1)e) ou g) de la Loi;

    • c) de recommander son licenciement en vertu de l’alinéa 20.2(1)j) de la Loi;

    • d) de le licencier en vertu de l’alinéa 20.2(1)k) de la Loi;

    • e) de prendre des mesures correctives à son endroit à la suite d’une erreur, d’une omission ou d’une conduite irrégulière qui a influé sur le choix du commissaire de le nommer en vertu des paragraphes 6(4) ou 7(1) de la Loi.

  • Note marginale :Demande de récusation

    (2) Le membre peut, dans les quatorze jours suivant la date de la signification de l’avis, demander au décideur de se récuser. La demande doit être écrite et motivée.

  • Note marginale :Décision sur la demande de récusation

    (3) Dès que possible, le décideur rend une décision motivée sur la demande et en fait signifier copie au membre. S’il y fait droit, il demande au commissaire de choisir un autre décideur.

Note marginale :Contenu de l’avis

  •  (1) L’avis d’intention précise :

    • a) la mesure prévue au paragraphe 8(1) que le décideur entend prendre;

    • b) les motifs sur lesquels le décideur a l’intention de fonder sa décision;

    • c) les droits du membre prévus au paragraphe (2).

  • Note marginale :Droits du membre

    (2) Le membre peut, dans les quatorze jours suivant la date de la signification de l’avis :

    • a) soumettre une réponse écrite et, s’il en soumet une, demander par écrit, motifs à l’appui, une réunion avec le décideur pour lui présenter des observations verbalement;

    • b) soumettre une réponse écrite et demander par écrit la prorogation du délai pour soumettre la demande visée à l’alinéa a);

    • c) demander par écrit la prorogation du délai pour soumettre une réponse écrite et pour faire la demande visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Nouveaux renseignements

    (3) Si de nouveaux renseignements pouvant être pertinents parviennent au décideur après la signification de l’avis d’intention, mais avant qu’une décision ne soit rendue en vertu du paragraphe 12(1), le décideur en fait signifier copie au membre. Dans les sept jours suivant la date de la signification, le membre peut :

    • a) soumettre une réponse écrite et, s’il en soumet une, demander par écrit, motifs à l’appui, une réunion avec le décideur pour lui présenter des observations verbalement;

    • b) soumettre une réponse écrite et demander par écrit la prorogation du délai pour soumettre la demande visée à l’alinéa a);

    • c) demander par écrit la prorogation du délai pour soumettre une réponse écrite et pour faire la demande visée à l’alinéa a).

 
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