Consignes du commissaire (exigences d’emploi) (DORS/2014-292)

Note marginale :Décision

• 17 (1) Une fois que le décideur a suffisamment de renseignements il prend, après les avoir analysés, l’une des décisions suivantes :

  • a) il confirme l’emploi du stagiaire, sous réserve de toute condition qu’il peut lui imposer;

  • b) il licencie le stagiaire.

• Note marginale :Signification de la décision

  (2) La décision est motivée et le décideur en fait signifier copie au stagiaire.

PARTIE 4Organisation et administration

Note marginale :Qualités requises

18 Une personne qui n’est pas un officier peut être nommée membre seulement si, en plus de posséder les qualités mentionnées à l’article 9.1 de la Loi, elle a une bonne connaissance de l’une des langues officielles du Canada et elle est âgée d’au moins dix-neuf ans.

Note marginale :Examens médicaux

19 Le membre tenu de subir un examen médical ou une évaluation par une personne compétente pour l’application de l’alinéa 20.2(1)c) de la Loi :

• a) se présente à cette personne aux date et heure que celle-ci fixe, y compris pour tout rendez-vous de suivi;

• b) subit les tests, les examens médicaux ou toute autre évaluation demandés par cette personne afin d’évaluer sa capacité soit d’exercer ses fonctions, soit de participer à des procédures en matière de conduite.

PARTIE 5Procédure de recours

Note marginale :Recours : certaines décisions écrites

• 20 (1) Le membre à qui cause préjudice l’une des décisions écrites ci-après peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément aux Consignes du commissaire (griefs et appels) :

  • a) la décision de révoquer sa nomination en vertu de l’article 9.2 de la Loi;

  • b) la décision de le licencier au cours de sa période de stage en vertu du paragraphe 9.4(1) de la Loi;

  • c) la décision de le licencier ou de le rétrograder en vertu des alinéas 20.2(1)e) ou g) de la Loi;

  • d) la décision de le licencier en vertu de l’alinéa 20.2(1)k) de la Loi;

  • e) la décision d’exiger la cessation du versement de sa solde et de ses indemnités en vertu des alinéas 22(2)a) ou c) de la Loi.

• Note marginale :Recours : directive

  (2) Le membre à qui cause préjudice la directive exigeant qu’il subisse un examen médical ou une évaluation donnée en vertu de l’alinéa 20.2(1)c) de la Loi peut, à titre de recours, interjeter appel de la directive conformément aux Consignes du commissaire (griefs et appels).

• Note marginale :Recours — décision, acte ou omission

  (3) Le membre à qui cause préjudice une décision, un acte ou une omission menant à l’une des décisions écrites visées au paragraphe (1) ou à la directive visée au paragraphe (2) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite ou de la directive conformément aux les Consignes du commissaire (griefs et appels).

• Note marginale :Effet de l’appel

  (4) L’appel interjeté conformément au présent article ne sursoit pas à l’exécution de la décision ou de la directive en cause ni à l’exécution de tout processus connexe.

PARTIE 6Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

21 Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.