Décret fixant une période d’amnistie (2014) (DORS/2014-56)

Définition de arme à feu

1 Dans le présent décret, arme à feu s’entend de l’une ou l’autre des armes à feu prohibées suivantes :

• a) fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-2P;

• b) fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-2V;

• c) fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-4P;

• d) fusil Ceská Zbrojovka (CZ), modèle CZ858 Tactical-4V;

• e) fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green;

• f) carabine SAN Swiss Arms, modèle Classic Green;

• g) fusil SAN Swiss Arms, modèle Classic Green CQB;

• h) fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special;

• i) carabine SAN Swiss Arms, modèle Black Special;

• j) fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special CQB;

• k) fusil SAN Swiss Arms, modèle Black Special Target;

• l) fusil SAN Swiss Arms, modèle Blue Star;

• m) fusil SAN Swiss Arms, modèle Heavy Metal;

• n) fusil SAN Swiss Arms, modèle Red Devil;

• o) fusil SAN Swiss Arms, modèle Swiss Arms Edition.

Note marginale :Amnistie

• 2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

  • a) le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

  • b) au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire du permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

• Note marginale :Objectifs

  (2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

  • a) d’être en possession de l’arme à feu;

  • b) de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;

  • c) de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise — y compris un musée — autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;

  • d) de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c);

  • e) de pratiquer le tir à la cible ou de participer à une compétition de tir avec l’arme à feu, sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé au titre de l’article 29 de la Loi sur les armes à feu, et, à ces fins, de la transporter conformément aux conditions suivantes :

    • (i) s’agissant d’une arme à feu mentionnée à l’un ou l’autre des alinéas 1a), b), e), h) et k) à o), celles prévues à l’article 10 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers ou à l’article 11 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, selon le cas,

    • (ii) s’agissant d’une arme à feu mentionnée à l’un ou l’autre des alinéas 1c), d), f), g), i) et j), celles prévues à l’article 11 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers ou à l’article 12 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises, selon le cas.

• Note marginale :Période d’amnistie

  (3) La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 14 mars 2016.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.