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Négociation entre les catégories de souscripteurs (suite)

Note marginale :Demande d’agir à titre de conseiller juridique

  •  (1) Tout membre en règle du barreau de la province dans laquelle est déposée la demande d’ordonnance initiale — ou de la Chambre des notaires du Québec — peut, selon les modalités prévues dans cette ordonnance, déposer auprès du tribunal sa candidature à titre de conseiller juridique pour représenter, dans le cadre des négociations visées à l’article 12, soit les souscripteurs admissibles de polices mutuelles d’une société en transformation, soit les souscripteurs admissibles de polices non mutuelles de celle-ci.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Le conseiller juridique ne doit pas être en conflit d’intérêts avec la catégorie de souscripteurs qu’il entend représenter, ni être un dirigeant ou un employé de la société en transformation ou une personne apparentée à celle-ci.

  • Note marginale :Signification

    (3) Le conseiller juridique signifie copie du dépôt de sa candidature à la société en transformation.

  • Note marginale :Publication

    (4) La société en transformation publie sur son site Web le nom des conseillers juridiques qui ont déposé leur candidature pour chacune des catégories de souscripteurs, de même que leur mise en candidature ou leur curriculum vitae.

  • Note marginale :Opposition

    (5) Tout souscripteur admissible peut, selon les modalités prévues dans l’ordonnance initiale, s’opposer à la candidature d’un conseiller juridique.

  • Note marginale :Nomination

    (6) À la suite de l’audience dans le cadre de laquelle il a évalué la capacité de chaque candidat à représenter équitablement et adéquatement l’une ou l’autre des catégories de souscripteurs, notamment, en tenant compte de leur expérience respective en droit des affaires, en droit des sociétés ou des sûretés et en matière de médiation et d’arbitrage, et en prenant en considération toute opposition formulée à leur égard, le tribunal nomme un conseiller juridique pour chacune des catégories et avise la société en transformation de sa décision.

  • Note marginale :Publication

    (7) La société en transformation publie sur son site Web, pour chacune des catégories de souscripteurs, le nom du conseiller juridique retenu et ses coordonnées.

  • Note marginale :Communication

    (8) Tout échange avec les comités de souscripteurs s’effectue par l’entremise du conseiller juridique représentant la catégorie de souscripteurs en cause.

  • Note marginale :Durée de la représentation

    (9) Le mandat des conseillers juridiques prend fin à la date où est transmis l’avis visé au paragraphe 14(1) ou, si elle est antérieure, à la date où il est mis fin au processus de transformation.

Note marginale :Constitution des comités de souscripteurs

  •  (1) Tout souscripteur admissible peut, selon les modalités prévues dans l’ordonnance initiale, déposer sa candidature auprès du conseiller juridique de sa catégorie de souscripteurs pour agir à titre de membre du comité qui représentera sa catégorie.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Le candidat ne doit pas être en conflit d’intérêts avec les souscripteurs admissibles qu’il entend représenter, ni être un dirigeant ou un employé de la société en transformation ou une personne apparentée à celle-ci.

  • Note marginale :Dépôt et signification

    (3) Le conseiller juridique dépose auprès du tribunal toutes les candidatures reçues au titre du paragraphe (1) et signifie au conseiller juridique représentant l’autre catégorie de souscripteurs ainsi qu’à la société en transformation le nom des candidats de la catégorie de souscripteurs qu’il représente.

  • Note marginale :Publication

    (4) La société en transformation publie sur son site Web le nom des candidats pour chacun des comités de souscripteurs.

  • Note marginale :Oppositions

    (5) Tout souscripteur admissible ou conseiller juridique d’une catégorie de souscripteurs peut, selon les modalités prévues dans l’ordonnance initiale, s’opposer à la candidature d’un souscripteur à titre de membre d’un comité de souscripteurs.

  • Note marginale :Nomination

    (6) À la suite de l’audience dans le cadre de laquelle il a évalué la capacité de chaque candidat à représenter équitablement et adéquatement l’une ou l’autre des catégories de souscripteurs, notamment, en tenant compte de leur expérience respective en matière de négociation, d’administration et de gestion des affaires et en prenant en considération toute opposition formulée à leur égard, le tribunal nomme au moins trois et au plus neuf souscripteurs admissibles pour chacun des comités de souscripteurs et avise la société en transformation, ainsi que les conseillers juridiques de chacune des catégories de souscripteurs de sa décision.

  • Note marginale :Publication

    (7) La société en transformation publie sur son site Web le nom des membres retenus pour chacun des comités de souscripteurs.

  • Note marginale :Obligation de la société à l’égard des membres des comités de souscripteurs

    (8) En cas de poursuites, la société en transformation est tenue de prendre fait et cause pour tout membre des comités de souscripteurs et d’assumer la défense de celui-ci relativement à toute action ou omission commise de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées et, le cas échéant, de l’indemniser.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (9) Les comités de souscripteurs sont dissous à la date où est transmis l’avis visé au paragraphe 14(1) ou, si elle est antérieure, à la date où il est mis fin au processus de transformation.

Note marginale :Renseignements requis

Note marginale :Sommes remboursées par la société en transformation

  •  (1) Le tribunal détermine, compte tenu de leur caractère raisonnable, les sommes à rembourser par la société en transformation relativement aux négociations visées à l’article 12, notamment les honoraires des conseillers juridiques et des experts consultés par les comités de souscripteurs, la rémunération des membres des comités de souscripteurs, de même que leurs frais de déplacement et de séjour à l’égard des réunions auxquelles ils ont assisté.

  • Note marginale :Remboursement

    (2) Les sommes déterminées par le tribunal sont remboursées au plus tard à la date où la société demande au surintendant d’autoriser l’envoi de l’avis visé à l’alinéa 237(1.2)a) de la Loi ou, si elle est antérieure, à la date où il est mis fin au processus de transformation au titre de l’article 21, ou encore, à toute autre date fixée par le tribunal.

Méthode et avantages

Note marginale :Objet des négociations

  •  (1) Les comités de souscripteurs, aidés des conseillers juridiques nommés par le tribunal, négocient l’établissement d’une méthode de répartition de la valeur de la société en transformation et déterminent si des avantages seront accordés à toute personne ou catégorie de personnes — autre que les souscripteurs admissibles — au terme de la transformation.

  • Note marginale :Méthode de répartition de la valeur de la société en transformation

    (2) La méthode de répartition de la valeur de la société en transformation entre les souscripteurs admissibles et, le cas échéant, toute personne ou catégorie de personnes — autre que les souscripteurs admissibles — est décrite dans les détails et indique :

    • a) le fondement du calcul de tout montant variable des avantages;

    • b) le montant fixe, minimal ou maximal des avantages à accorder à chacun d’eux;

    • c) la justification du choix de la méthode de détermination et de répartition de ces avantages;

    • d) la valeur totale des avantages à accorder;

  • Note marginale :Calcul du montant variable

    (3) Il faut tenir notamment compte des facteurs ci-après lors du calcul du montant variable des avantages visé à l’alinéa (2)a) à l’égard de chacun des souscripteurs admissibles :

    • a) les droits, obligations et avantages;

    • b) la somme totale des primes payées;

    • c) la période de détention de la police;

    • d) la croissance historique du compte de surplus d’apport de la société.

  • Note marginale :Personnes ou catégories de personnes autres que les souscripteurs admissibles

    (4) S’il est établi que, au terme de la transformation, des avantages seront accordés à toute personne ou catégorie de personnes — autre que les souscripteurs admissibles — les comités de souscripteurs établissent une liste de celles-ci incluant, toute personne ou catégorie de personnes suggérées par la société en transformation et approuvées par eux.

  • Note marginale :Approbation par les comtés de souscripteurs

    (5) La méthode de répartition de la valeur de la société en transformation et, le cas échéant, la liste des personnes ou des catégories de personnes — autres que les souscripteurs admissibles — sont considérées comme étant approuvées lorsque les deux tiers des membres de chacun des comités de souscripteurs les approuvent.

 
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