Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Suppression et destruction de renseignements

11 Au plus tard le 4 mars 2023, les transporteurs aériens doivent :

• a) supprimer définitivement toute version de la liste, ainsi que tout renseignement sur une personne inscrite consigné :

  • (i) dans tout système qu’ils utilisaient pour se conformer au présent règlement, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article,

  • (ii) dans tout système de communication électronique qu’ils utilisent pour se conformer au présent règlement;

• b) détruire définitivement tout document, registre ou fichier qu’ils détiennent contenant des renseignements sur une personne inscrite.