Règlement sur la sûreté des déplacements aériens
Version de l'article 15 du 2015-06-30 au 2015-07-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Registre
15 (1) Le transporteur aérien tient à jour un registre de tous ses employés, ses représentants et les entrepreneurs avec lesquels il fait affaire qui ont accès à la liste.
Note marginale :Fourniture du registre au ministre des Transports
(2) Il fournit le registre au ministre des Transports sur préavis raisonnable de celui-ci.
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