Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Note marginale :Registre

• 15 (1) Le transporteur aérien tient à jour un registre de tous ses employés, ses représentants et les entrepreneurs avec lesquels il fait affaire qui ont accès à la liste.

• Note marginale :Fourniture du registre au ministre des Transports

  (2) Il fournit le registre au ministre des Transports sur préavis raisonnable de celui-ci.