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Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier

DORS/2016-129

LOI SUR L’OFFICE DES DROITS DE SURFACE DU YUKON

Enregistrement 2016-06-13

Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier

C.P. 2016-469 2016-06-10

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 78f)Note de bas de page a de la Loi sur l’Office des droits de surface du YukonNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement désignant les dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, ci-après.

Dispositions désignées

Note marginale :Dispositions désignées

 Pour l’application de l’article 65 de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, les dispositions mentionnées à l’annexe sont des dispositions désignées.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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