Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles (DORS/2016-179)

Règlement à jour 2019-07-01

Renseignements (suite)

Note marginale :Emballage

 L’emballage dans lequel sont vendus la barrière extensible et l’enceinte extensible porte, sous forme d’étiquette permanente ou d’inscription indélébile qui est placée bien en vue et qui paraît clairement, les renseignements visés aux alinéas 9(1)a) à c).

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :