Règlement sur les matelas (DORS/2016-183)

Définition

Définition de matelas

1 Dans le présent règlement, matelas s’entend d’un article qui est rembourré de matériaux élastiques qu’un coutil à matelas recouvre et qui est soit destiné au coucher ou ainsi présenté dans les publicités, soit habituellement utilisé à cette fin. Ne sont pas visés par la présente définition les produits suivants :

• a) le couvre-matelas;

• b) le piqué multi-usage pour enfant;

• c) la partie d’un meuble rembourré pouvant aussi servir au coucher, mais qui n’est pas un matelas séparé;

• d) le matelas pour lit d’enfant, berceau ou moïse;

• e) le matelas unique fabriqué selon une ordonnance.

Exigence

Note marginale :Résistance à la combustion

2 Un seul des échantillons du matelas mis à l’essai conformément à la norme CAN/CGSB-4.2 n° 27.7-2013 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles – Résistance des matelas à la combustion – Essai de brûlure de cigarette et publiée en avril 2013, peut présenter une surface carbonisée ou fusionnée supérieure à 50 mm, mesurée dans n’importe quelle direction horizontale à partir de l’emplacement initial de la cigarette, ou présenter une combustion continuelle de sa structure dix minutes après l’extinction de la cigarette.

Abrogation

3 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.