Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles (DORS/2016-194)

Règlement à jour 2019-07-01

Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

DORS/2016-194

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-22

Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles

C.P. 2016-621 2016-06-21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’inflammabilité des produits textiles, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

article de literie

article de literie Article de literie composé de fibres textiles. (bedding)

produit textile

produit textile Produit composé de fibres textiles, à l’exception d’un article de literie. (textile products)

Disposition générale

Note marginale :Non-application

 Le présent règlement ne s’applique pas aux produits suivants :

  • a) vêtements de nuit pour enfants de tailles allant jusqu’à 14X inclusivement;

  • b) poupées, jouets en peluche et jouets mous;

  • c) lits d’enfant, berceaux et moïses;

  • d) parcs pour enfants;

  • e) barrières extensibles et enceintes extensibles pour enfants;

  • f) revêtements de sol textiles;

  • g) tentes;

  • h) matelas.

Caractéristiques techniques

Note marginale :Produits à surface non composée de fibres grattées

  •  (1) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface n’est pas composée de fibres grattées est supérieur à trois secondes et demie.

  • Note marginale :Produits à surface composée de fibres grattées

    (2) Le temps de propagation de la flamme pour tout produit textile dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente est supérieur à quatre secondes.

Note marginale :Articles de literie

 Le temps de propagation de la flamme pour tout article de literie dont la surface n’est pas composée de fibres grattées et pour celui dont la surface est composée de fibres grattées et dont la fusion ou l’inflammation des fibres de fond est apparente est supérieur à sept secondes.

Note marginale :Norme applicable

 Pour déterminer le temps de propagation de la flamme, il faut appliquer la norme CAN/CGSB-4.2 no 27.5 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Méthodes pour épreuves textiles : Essai de résistance à l’inflammation sous un angle de 45° – Application de la flamme pendant une seconde, avec ses modifications successives.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :