Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 512 (1) Les ventilateurs de plafond sont désignés comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, ils ne sont pas considérés ainsi :

  • a) pour l’application des articles 4 et 5, à moins qu’ils ne soient fabriqués le 1^er janvier 2010 ou après cette date;

  • b) pour l’application de l’article 513, à moins qu’ils n’aient une puissance totale supérieure à 10 W, ne possèdent au moins une douille qui n’est pas à broche et ne soient fabriqués le 1^er janvier 2010 ou après cette date.